journée de solidarité, comment ne pas dépasser les 7 heures ?

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00269.html


les salariés travaillent 7 heures en plus de leur contrat habituel, ne sont pas rémunérés. Les employeurs profitent du temps d'accueil pour ce qu'ils veulent, même se promener sans leurs enfants, ça ne nous regarde pas. par contre s'ils se choisissent un autre jour pour la solidarité avec leur propre entreprise ils devront nous rémunérer même s'ils ne nous confient pas leur enfant. pour eux c'est tout bénèf parce que c'est la CAF qui va payer la redevance de solidarité sur notre travail.

j'ai 5 employeurs au total pour 6 contrats.

« S’agissant des particuliers employeurs, si vous bénéficiez de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama) ou de l’allocation de garde d’enfant à domicile (Aged) ou de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : le paiement de la contribution solidarité autonomie est pris en charge par la Caf. » oui mais pour qu'il y ait des cotisations reversées, il faut fournir le travail. 

pour 45 heures hebdomadaires je dois effectuer au maximum 7 heures de travail supplémentaire gratuit.
pour un temps partiel (moins de 45 h par semaine moyenne spéciale pour les ass mat) je compte mon nombre hebdomadaire d'heures que je multiplie par 7 puis je divise par 45.

La journée de solidarité peut correspondre, du fait des accords signés ou des décisions unilatérales de l’employeur, à un autre jour qu’un jour férié chômé : jour RTT, samedi... Elle n’ouvre pas droit dans ce cas, à rémunération dans la limite des sept heures. Sept heures nouvelles apparaissent donc sur le bulletin de paie sans salaire en contrepartie.http://www.ufnafaam.fr/les-fiches-pratiques/articles/journee-de-solidarite.html

et ben voilà que c'est prêt en ce qui me concerne, il va falloir m'organiser en fonction. au départ  j'avais prévu de travailler le lundi de Pentecôte pour faciliter l'organisation. 

• ah mais je ne peux accueillir que 4 enfants à la fois et j'ai 6 journées ?
• ah mais non j'ai un contrat occasionnel, alors pour l'occasionnel je n'ai pas de journée de solidarité à rendre ?
• pour un contrat de 27h x 7 = 189/45 = 4 heures 20 = 4,33 = 4h19minutes.
• pour un contrat de 31h59 x7 = 221.13 = 4.91 = 5h et 31 minutes
• pour un contrat de 36 heures x 7=252/45=5,6= 6 heures
• pour un contrat de 14h09 x 7 = 98,66/45 = 2,19 = 2,32minutes
• pour un contrat de 18h40 x7 = 128,80/45 = 3,43 = 3h25minutes

 je ne dois pas dépasser 7 heures de travail supplémentaire mais j'ai le droit de fractionner en heures.en ce qui me concerne ce sera 6 heures supplémentaires maximum à regrouper.

• comment faire quand les enfants ne sont pas accueillis le lundi d'habitude.
• un contrat qui vient le lundi ne désire pas venir ce lundi de Pentecôte.
• du coup je crois que je ne peux plus fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte puisque 2 ne sont pas intéressés, si je propose des heures complémentaires gratuites pour tous les parents, à leur choix dans l'année et s'ils ne les fixent pas le même jour, je risque d'effectuer 15 heures supplémentaires gratuites. je ne suis pas très intéressée par l'affaire. 

  Re: Inspection du travail + journée solidarité

  chaque salarié doit effectuer une seule et unique journée de solidarité de 7 heures. Donc, pour les assmats, cette journée doit être effectuée pour tous les employeurs le même jour (et en dehors, des jours habituels d'accueil).Donc, il faut un accord entre les parents. D'autre part, cette journée n'est due qu'au prorata du temps de travail. .Donc, c'est très difficile à mettre en oeuvre pour les assmats. Sinon, en cas de désaccord entre les employeurs, il est possible de fractionner cette journée et de n'effectuer que quelques minutes en plus chaque jour dans la limite de 7 heures pour un temps plein.

il a bien fallu que je m'y colle pour pouvoir proposer à chaque parent des dates au choix et qui rentrent dans les conditions imposées par mon agrément qui je vous le rappelle me demande de respecter des conditions de nombre et d'âge.je ne pensais pas que cela me prendrait autant de temps, je voulais préparer mon activité pour demain à la base.

dans ma feuille de rapport hebdomadaire pour la semaine 20 j'ai donc inclu le décompte personnel pour chaque contrat, avec l'extrait de la loi pour que les parents puissent comprendre, et à moi de jouer pour caser cet effort que je fournis pour aider les personnes âgées ou handicapées.normalement ce serait aux employeurs de se mettre d'accord entre eux.

pour l'accueil occasionnel je trouve que je dois proposer aussi cet aménagement parce que c'est un accord entre les parents et moi en attendant septembre 2013, et les parents me confient l'enfant très régulièrement sur la base de 27 heures par semaines, donc je vais le faire pour eux aussi.

je vais proposer donc sur une durée précise de 12 demi-heures la possibilité pour chaque parent de choisir son temps complémentaire gratuit entre le 13 mai et le 31 mai.

et vous, vous avez prévu tout ça ?

tout et n'importe quoi, cette fois il faut faire payer les 7 heures de travail aux parents

Le législateur n'a pas prévu la journée solidarité pour les Assistantes maternelles.
Le texte est rédigé de telle sorte qu'il ne semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du Travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L.423-3 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travailapplicables aux assistantes maternelles.
C'est 7h en tout et pour tout quel que soit le nombre d'employeur ( à diviser par le nombre d'employeurs).
Nous ne sommes pas soumise à la journée solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche.
Par contre si vous faites cette journée ce sera un jour d'accueil où normalement vous n'avez pas les enfants. A forciori sur le Lundi de Pentecôte qui est redevenu jour férié pour tous.
Ces 7 h seront normalement rémunérés, puisque c'est sur les charges que la taxe est prélevée.
Jamais faire ces 7h gratuitement, car certains parents osent à demander à L'assistante Maternelle de déduire 7 h sous le prétexte que c'est une journée gratuite. http://forum.aufeminin.com/forum/f401/__f10773_f401-Journee-de-solidarite-et-assistante-maternelle.html

pour l'obligation de la solidarité des ass mat :


■ La journée de solidarité est-elle applicable aux assistants maternels ?
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité en faveur des personnes 
âgées et des personnes handicapées a institué une journée de travail de solidarité, c’est-à-dire
une journée de travail supplémentaire non rémunérée dans la limite de 7 heures quel que soit 
le nombre d’employeurs. 
L’assistant maternel ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation. 
Initialement prévue le lundi de Pentecôte, la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la 
journée de solidarité laisse aujourd’hui à l’employeur le soin de choisir les modalités 
d’exécution de cette journée, hors congé payé.
http://www.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_Annee_incomplete_18_mars_2013.pdf

http://www.lailler-avocat.com/journee-de-solidarite/


http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/le-lundi-de-pentecote-definitivement-ferie_16506.html

http://interetsprives.grouperf.com/article/0618/ms/intprims0618vieemp01.html

http://www.juritravail.com/Forum/fonctionnaires/conseil-juridique/journee-de-solidarite-pour-assistante-maternelle/id/35039

http://www.assistant-juridique.fr/journee_solidarite.jsp
urssaf ass mat : http://www.ccpb-54.fr/pdf/ram/joursFeries-mars%202012.pdf
http://croecorleans.wordpress.com/2012/04/10/le-point-sur-la-journee-de-solidarite-doit-elle-etre-fixee-le-lundi-de-pentecote-2/

http://www.filpac.cgt.fr/spip.php?article5529 CGT
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4231551-lundi-de-pentecote-et-assistante-maternelle

http://www.synam-spe.fr/assistante-maternelle/la-journee-de-solidarite

http://assistante-maternelle.casamape.fr/le-forum-de-discussion/contrat-de-travail/inspection-du-travail-journee-solidarite.html



http://assistante-maternelle.casamape.fr/le-forum-de-discussion/contrat-de-travail/inspection-du-travail-journee-solidarite.html

contre l'obligation de la solidarité des ass mat :
http://www.bebe-nounou.com/fr-FR/forums/liste.htm?room=0&root=368545&msg=368553&page=1

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4231551-lundi-de-pentecote-et-assistante-maternelle

http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese-Guide_7-01-2013_pour_la_redaction_du_contrat_de_travailP.pdf      page 6

http://assistante-maternelle.casamape.fr/le-forum-de-discussion/contrat-de-travail/inspection-du-travail-journee-solidarite.html

http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/353-journee-de-solidarite-vers-une-suppression.html